ART. 7	N°AS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS651
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurésvictimes de lésions prolifératives de la vessie provoquées par lesamines aromatiques dont les modalités de reconnaissance sont fixéespar décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour quil’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans auxtravailleurs victimes de lésions prolifératives de la vessieprovoquées par les amines aromatiques