APRÈS ART. 3	N°AS6510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6510
présenté par
M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Pouzyreff, Mme Decodts, M. Sitzenstuhl, M. Pellerin, Mme Brulebois, Mme Klinkert, Mme Tiegna, M. Belhaddad, Mme Melchior, M. Ledoux, M. Labaronne, M. Ardouin, M. Didier Martin, Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Perrot, M. Le Gendre, M. Abad, M. Girardin, M. Mendes, Mme Colboc et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 161‑22‑1-4 du code de la sécurité socialeissu de la présente loi, il est inséré unarticle L. 161‐22‐1‑4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 161‐22‐1‑4-1. – Lesrevenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité deremplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement àl’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au tauxunique de 13,50 % tant que les honoraires rétrocédés nedépassent pas les 38 000 euros ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de démographiemédicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecinsgénéralistes dans de nombreux départements, la poursuite d’uneactivité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecinsayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une optionintéressante pour les territoires en difficultés. 
Ce cumul emploi/retraite, possibledans certaines limites et sous certaines conditions, permet aumédecin retraité de conserver une activité́ professionnelle choisieet de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité́,notamment sur les territoires fragilisés. 
Cependant, de nombreux médecinsretraités arrêtent les remplacements lorsque leur bénéfice atteint19 000 euros. En effet, les cotisations prélevées à partir de19 000 euros passent de 13,5 % à 21,20 %. 
Cet amendement a pour objectif demaintenir le taux de 13,5 % jusqu’au plafond de 38000 euros (somme à partir de laquelle le médecin bascule dansle droit commun). Ainsi, cela poussera davantage les médecinsretraités souhaitant poursuivre une activité libérale à travailleret ainsi à contribuer au maintien de l’offre de soins deproximité.