APRÈS ART. 2	N°AS6514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6514
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou223 A bis du code général des impôts, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2023.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a vocation à mettre en place une cotisationexceptionnelle sur les super-profits, dont le produit seraitaffecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Ce dispositifest temporaire.
Le Gouvernement prétend que saréforme est nécessaire pour sauver le système de retraite, pourlequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.Pour cela, l’exécutif explique que seul le décalage de l’âge légalet l’accélération de la durée de cotisation le permettrait.
Sans remettre en causel’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.