ART. PREMIER	N°AS6560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6560
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindrele gouvernement de préserver le régime spécial des IEG (Industriesélectriques et gazières).
Dans le climat social actuel et devant les difficultés desactivités de production, de transport, de distribution, defourniture et de commercialisation de gaz et d’électricité, leRassemblement National souhaite préserver le régime spécialdes IEG.