ART. PREMIER	N°AS6564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6564
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindrele gouvernement de préserver le régime spécial des clercs etemployés de notaires (CRPCEN).
Lors de son audition par laCommission des Affaires sociales, la CRPCEN a indiquén’avoir jamais demandé de participation à la collectiviténationale. La CRPCEN a toujours su puiser les mauvaises annéesdans ses réserves et ce, depuis sa création. Ce régime compte76.000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80.000retraités. La CRPCEN est excédentaire depuis plusieurs années caril y a d’une part, les cotisants qui cotisent à plein et d’autrepart, les retraités poly-pensionnés et les retraités n’ayant pasune retraite à taux plein. L’activité notariale est trèssoutenue.
Alors que la suppression du régimespécial ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement querencontre la profession, les informations indiquées ci-dessusmotivent la non-fermeture de ce régime spécial.