ART. 2	N°AS6565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6565
présenté par
M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11,insérer les huit alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Au chapitreIer du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail, il est ajouté unesection 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Obligationd’emploi
« Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte deson obligation d’emploi en employant des bénéficiaires âgés de plusde 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés,quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
« Art. L. 5121‑10. – L’employeur peuts’acquitter de son obligation d’emploi :
« 1° En employant lesbénéficiaires âgés de plus de 55 ans mis à disposition par lesentreprises de travail temporaire et par les groupementsd’employeurs ;
« 2° En faisantapplication d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agrééprévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur destravailleurs âgés de plus de 55 ans.
« Art. L. 5121‑11. –Tout employeur qui n’apas satisfait à l’obligation mentionnée àl’article L. 5121‑10 est tenu de s’en acquitter enversant une contribution annuelle, dans des conditions fixées pardécret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il auraitdû employer. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par lesorganismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de lasécurité sociale ou à l’article L. 752‑4 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
  Le présent amendement vise àinstaurer une obligation d’emploi par chaque employeur despersonnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % del’effectif total des salariés.
  Le taux de chômage augmentede manière continue avec l’âge des seniors : de 5,2 %chez les 50‑54 ans, il passe à 6 % chez les 55‑60 ans, et à6,9 % pour les 60‑64 ans. Un phénomène que le report de l’âgelégal de départ en retraite n’a fait que renforcer, le taux dechômage des 55‑64 ans étant ainsi passé de 4,2 % en 2003 à5,9 % en 2020. 
  Preuve supplémentaire deleurs difficultés sur le marché du travail, les seniors restent auchômage plus longtemps après 55 ans - 771 jours en moyenne - que lereste des demandeurs d’emploi (349 jours).
  Pour lutter contre cephénomène d’exclusion, cet amendement propose d’instaurer un régimed’obligation d’emploi des séniors par les employeurs.