ART. 10	N°AS6573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6573
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Wulfranc, M. Tellier et M. Le Gayic
------------
ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) Après lesmots : « de la constitution, « , la secondephrase est ainsi rédigée : « La résidence principalen’est pas prise en compte dans l’application du deuxièmealinéa. » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indexation du montant de lalimite de récupération sur succession de l’ASPA passant de 39000 euros à 100 000 euros prévue par un décret au1er septembre 2023 est une disposition déjà inscritepour les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution depuis 2017. 
Cet amendement vise à prendre encompte la spéculation foncière très vive dans les Outre-mer qui aatténué les effets attendus en termes de recours du relèvement duplafond de 2017. 
Pour accroître le recours à l’ASPAdans les Outre-mer, il est ainsi proposé d’exclure la résidenceprincipale du champ de recouvrement, comme c’est déjà le cas pourles agriculteurs où le capital d’exploitation (terres agricoles,cheptels et les bâtiments indissociables de capital) ne sont paspris en compte.