ART. 8	N°AS6585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6585
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Poulliat, Mme Chandler, Mme Piron, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Sorez, Mme Hugues, M. Vojetta et M. Travert
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.