APRÈS ART. 7	N°AS6603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6603
présenté par
M. Raux, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge dudépart à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la viedémocratique locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement électoral représenteun investissement considérable en temps surtout dans les communesde petite taille où l’élu·e local·e est souvent celui ou celle quimet en oeuvre les décisions qu’il·elle prend. Décider de seprésenter aux élections locales n’est jamais un choix fait à lalégère. 
Alors que les dispositions du codedu travail permettant de concilier vie élective et vieprofessionnelle sont peu incitatives, c’est bien souvent dans laperspective de la fin d’une carrière professionnelle que ladécision est prise. Un rapport sénatorial publié en juillet 2018 sebasant sur une enquête réalisée auprès des élus évoquait déjà quela part représentée dans la population d’élus occupée par despré-retraités et des retraités était plus importante que dans lapopulation française en général.
Ainsi décaler l’âge de départ à laretraite pourrait avoir une conséquence assez importante surl’engagement local.
Il est donc important de disposer d’éléments chiffrés, tel est lesens de cet amendement