ART. 2	N°AS6604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6604
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Dans le cas où uneconvention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné au respect, par lesentreprises concernées, des indicateurs qui y sontmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est trop peuambitieux pour permettre un réel changement de comportement desentreprises qui font preuve d’un âgisme systémique. 
Au-delà de la sanction pouvantaller jusqu’1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive,il est proposé que, pour les entreprises qui ont conclu un accordde branche ou une convention relatifs à la définition desindicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs générauxd’exonérations de cotisations soient soumis au respect de cesderniers.