ART. 2	N°AS6611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6611
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le seuil prévu par l’article L. 5121-7 proposé dans leprojet de loi pour faire en sorte que, dès qu’une entreprise comptecinquante salariés, elle soit dans l’obligation de publier chaqueannée des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés. L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP neconcernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-cin’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cetindex concerne davantage de salariés, l’amendement proposed’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50salariés. En effet, la nécessité de mettre en place des mesuresefficaces et d’amener à des changements de comportements desentreprises en faveur de l’emploi des seniors requiert de resserrerles paramètres des indicateurs relatifs à l’emploi des salariésâgés. 
Le seuil de 50 se justifie par le fait que ce soit celui, dansune entité, permettant la création d’un Comité Social et Economique(CSE).