ART. 2	N°AS6662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6662
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste souhaite s’assurer que cette disposition n’ouvre pas laporte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectentpas leurs obligations en matière de publication de l’indexseniors.
Nous proposons donc de supprimercette disposition.