ART. 19	N°AS6681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6681
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 14 à 20 sont desarticles obligatoires à une loi de financement de la sécuritésociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisionsde dépenses pour les différentes branches de la sécuritésociale.
Sans grande surprise, aucun de cesobjectifs n’est à la hauteur. Le groupe Ecologiste s’est attaché àle dire : l’urgence n’est pas à une réforme des retraites maisà un financement massif de notre système de soin etd’accompagnement.
Force est de constater que noussommes loin du compte. La branche en maladie, si elle est enévolution, ne suit toujours pas la progression de l’inflation. Leplafond des dépenses de la branche ATPM est maintenu, alors qu’elleest largement ponctionnée dans le texte pour financer un Fonds dontles missions se chevauchent avec celles de la médecine du travail,sous dotée : un non-sens. C’est également le cas de la branchefamille.
La branche autonomie est soupoudréede 100 millions d’euros, quand elle nécessiterait un investissementde près de 7 milliards d’euros par an.
Enfin, pour une belle réforme de« justice et de progrès social », la branche vieillesseest abondée de… 400 000 millions d’euros pour financer lesfameux « 85% du SMIC ».
Le groupe Ecologiste propose desupprimer cet article.