APRÈS ART. 13	N°AS6696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6696
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’articleL. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots :« à partir d’un certain âge » sont remplacés par lesmots : « à partir du moment où elle cotise à un régime deretraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui un assuré reçoit àcompter de l’âge de 40 ans, tous les 5 ans son relevé individuel desituation (ancien « relevé de carrière »), qui reprendl’intégralité des droits à la retraite acquis au cours de lacarrière, au sein des différents régimes de retraite.
Pour les plus jeunes et enparticulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiseravant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôtce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situationpersonnelle, dans l’objectif de bien préparer leur retraite.
L’objet de cet amendement est doncde décorréler l’envoi du relevé de situation de l’âge del’assuré, et de débuter l’envoi de ces relevés en fonction del’âge auquel l’assuré commence à cotiser.