APRÈS ART. 7	N°AS6697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6697
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement del’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure dedépart, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que lesmoyens envisagés pour prendre en compte cette situationparticulière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains assurés concernés par laréforme prévue à la présente loi sont en fin de carrière et ont pudéjà entamer des procédures de départ, notamment la procédure dedépart anticipé en retraite.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernementun rapport sur la situation de ces assurés, concernés par laréforme et ayant débuté une procédure de départ, afin d’en évaluerl’ampleur et identifier des moyens qui pourraient être envisagéspour prendre en compte ces cas particuliers.