APRÈS ART. 13	N°AS6706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6706
présenté par
M. Christophe, M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la première phrase del’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenud’informer le stagiaire des dispositions prévues au présentarticle dans des modalités définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif mal connu, le rachat detrimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans lalimite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditionsfinancièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique etl’information peu souvent transmises aux assurés.
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoirel’information par l’employeur de cette possibilité de rachat austagiaire qu’il emploie.