ART. 9	N°AS6711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6711
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi les alinéas39 à 44 :
« Après l’article L. 4624‑2‑1du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés ettravailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant unedurée définie par voie réglementaire des métiers ou activitésparticulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du Ide l’article L. 4161‑1 bénéficient d’un suivi individuelspécifique défini comme suit :
« 1° À l’occasion de lavisite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, leprofessionnel de santé au travail apprécie l’état de santé dusalarié ou du travailleur non-salarié et identifie, le caséchéant, ses altérations. En fonction de son diagnostic, il peutproposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation oude transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagementdu temps de travail dans les conditions prévues à L. 4624‑3.Il peut également orienter le salarié ou l’indépendant, le caséchéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de ladésinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4622‑8‑1et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’articleL. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale. Il informe lesalarié ou le travailleur non-salarié des modalités d’accès auconseil en évolution professionnelle.
« 2° Le diagnosticmentionné au 1° est tracé dans le dossier médical en santéau travail du salarié mentionné au L. 4624‑8 et permet, sile professionnel de santé au travail l’estime nécessaire, deréévaluer les modalités du suivi individuel de son état desanté ;
« 3° Une visite médicaleest organisée entre le soixantième et soixante-et-unièmeanniversaire du salarié ou du travailleur non-salarié. A cetteoccasion, si l’état de santé du salarié le justifie, leprofessionnel de santé au travail informe celui-ci de lapossibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude prévueà l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale ettransmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil.Cette visite tient lieu de visite médicale au titre du suiviindividuel du salarié ou du travailleur non-salarié.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présentarticle. » ;
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer les travailleurs non-salariés dans les dispositifs prévuspour prévenir et réparer l’usure professionnelle. Une meilleureprise en compte de l’usure professionnelle associée à certainsmétiers ou postes de travail ne saurait méconnaitre une partie destravailleurs : les travailleurs indépendants.
Depuis plusieurs années, les travailleurs non-salariés et notammentles professions de santé libérales, appellent de leurs vœux desmécanismes de compensation de leur usure professionnelle. Cesacteurs sont des éléments essentiels de notre système de soin dontil est temps de se préoccuper.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé autravail prévoit que les travailleurs indépendants relevant du livreVI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service deprévention et de santé au travail interentreprises de leur choix etqu’ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière deprévention des risques professionnels, de suivi individuel et deprévention de la désinsertion professionnelle.
Cependant, ces mesures sont trop peu ambitieuses par rapport àl’ampleur du besoin de suivi de ces professionnels. Elles fontpeser la charge de l’affiliation sur les professionnels, souventdéjà débordés de tâches administratives et ne connaissant pasl’existence de cette possibilité.
L’usure professionnelle des praticiens de santé libéraux estaujourd’hui objectivée. En avril 2020 le cabinet Stimulus, experten santé psychologique au travail, a réalisé une étude complète surla pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens desanté affiliés à la Carpimko, la Caisse de retraite des auxiliairesmédicaux. Dans leur quotidien ces professionnels vivent à lafois :
§  Les particularités du mode libéral ;
§  Les impératifs liés à leur participation au service desanté publique.
L’étude révèle un taux important d’hyperstress chez les affiliésrépondants : 37,8 % d’entre eux sont touchés. Lesinfirmiers présentent le niveau d’hyperstress le plus élevé avec43 % des répondants, puis les orthophonistes (38 %), lespédicures-podologues (32 %), les masseurs-kinésithérapeutes(31 %) et les orthoptistes (24 %).
Les facteurs psychosociaux qui expliquent ces taux d’hyperstress etl’apparition de burn-out sont les conditions de travail épuisantesen termes de charge mentale, le manque de temps pour tout letravail à faire et la difficulté à concilier et séparer vieprofessionnelle et vie privée. 
Au-delà de la pénibilité psychologique de ces métiers de santé,l’étude met en avant une pénibilité physique supérieur à la moyennenationale (79 % des infirmiers et 59 % desmasseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues répondantsont une inquiétude pour leur santé physique) : 
§  Pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, lefacteur le plus important de pénibilité physique est constitué parles manutentions manuelles (notamment le fait de lever/porter despatient ou des charges) et les déplacementsprofessionnels ;
§  Pour les orthophonistes, orthoptistes etpédicures-podologues le facteur de pénibilité physique est lié auxpostures pénibles (notamment les postures assises, penché en avant,bras en l’air) ;
§  Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes,pédicures-podologues effectuent des gestes répétitifs, à un rythmesoutenu, et qui mobilisent fortement leurs corps.