APRÈS ART. 10	N°AS6718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6718
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La première phrase du 1° del’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsirédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalenttemps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivitésmentionnées à l’article L. 751‑1 et d’au moins dix ans d’untitre de séjour autorisant à travailler. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer l’attribution de l’ASPA (Allocation de solidarité auxpersonnes âgées) et à en réserver le versement aux personnesjustifiant cinq années de travail et de cotisation en France.
Si en 2006, une condition de cinqannées de présence sur le territoire national a été introduite,étendue à dix ans dans le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2012, il n’existe encore aucune condition dedurée de cotisation.
D’après les données de l’IGAS(Inspection général des affaires sociales), près d’un tiers desbénéficiaires de cette allocation sont des ressortissants de payshors Espace économique européen.
Le Rassemblement National invite lareprésentation nationale à introduire une condition de travail decinq ans afin de rationaliser l’éligibilité à l’ASPA. Les personnesapatrides, réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire,ayant combattu pour la France, ressortissants d’un État de l’Espaceéconomique européen, de Suisse ou de Grande Bretagne sont quant àelles dispensées de cette condition.