ART. 9	N°AS6723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6723
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les deux premièresphrase de l’alinéa 43 :
« 3° Une visite médicaleest organisée tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrièrecitée au 1° . À cette occasion, si l’état de santé du salariéle justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-cide la possibilité de bénéficier de dipositifs de reconversion oud’un départ anticipé prévu à l’article L. 351‑7 du code de lasécurité sociale et transmet le cas échéant un avis favorable aumédecin-conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la visite médicale à 61 ans,le Gouvernement propose de constater en fin de carrière, quand ilest déjà trop tard, qu’un travailleur a réellement subi lapénibilité et se retrouve en incapacité. Être en incapacité autravail, c’est aussi se retrouver trop souvent contraint dans lesactivités quotidiennes : notre objectif est d’empêcher que lesalarié soit à ce point usé dans le travail et faire de la retraiteun temps d’émancipation.
Le raisonnement au terme duquelseule une liste limitative d’emplois spécifiques, exposés à unrisque particulier, justifierait le maintien d’un examenobligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités socialeset médicales.
A défaut d’une réintégration des 4critères de pénibilité supprimés en 2017, les député·es membres dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent de transformer cettevisite à 61 ans en visite périodique organisée tous les deux ansdès la mi-carrière pour les salariés touchés par les contraintesphysiques marquées.
La loi dite El Khomri a renduparticulièrement ineffective la mission de prévention assurée parla médecine du travail et à la charge de l’employeur. Endémantelant l’obligation de visite médicale et la vérification del’aptitude, par un médecin du travail, puis la visite périodiquetous les deux ans, cette réforme met concrètement en dangerl’ensemble des travailleuses et travailleurs concernés.
Le raisonnement au terme duquelseule une liste limitative d’emplois spécifiques, exposés à unrisque particulier, justifierait le maintien d’un examenobligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités socialeset médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés àdes risques médicaux et psycho-sociaux que seule la compétencemédicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc lasanté des travailleuses et travailleurs de ce pays en même tempsqu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaitre lesrisques encourus par leurs employés. Hors période Covid, lesaccidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau trèsélevés ; ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles àenrayer ce phénomène massif est simplement inacceptable.