APRÈS ART. 3	N°AS6725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6725
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la mise en place de la réforme ducalcul des cotisations et contributions sociales des travailleursindépendants.
Ce rapport évalue notammentplusieurs scenarii de réforme de l’assiette de cotisation et destaux pour ces professions. Il s’appuie sur les premiers travauxmenés dès 2019 entre les représentants des travailleursindépendants et le Haut-commissariat à la réforme desretraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà entériner l’engagement du Gouvernement de réformer le calcul descotisations et contributions sociales des travailleurs indépendantset notamment des soignants libéraux. Comme évoqué lors de laprésentation de la réforme des retraites, les prélèvements desindépendants doivent être rendus plus prévisibles mais surtout pluséquitables au regard de la création de droits à la retraite.
Une concertation doit être engagée dès que possible avec lesreprésentants des différentes professions concernées et leursorganismes de sécurité sociale. Elle doit concerner le paramétragede l’assiette, les taux, dans un objectif global de stabilité desprélèvements, et en contrepartie des effets sur le renforcement duniveau de pension.
Lors des concertations sur la mise en place d’un régime universelde retraite, des pistes de travail ont été avancées pour augmenterl’assiette de cotisation des professionnels libéraux et garantird’avantage de droits à ces professions. 
En alignant l’ensemble des prélèvements sociaux sur une assiettebrute, cette réforme permettra en outre de mettre fin à lasurpondération de la CSG. Celle-ci est en effet calculéeaujourd’hui sur une assiette plus large que celle des salariéspuisque les cotisations sociales dues y sont intégrées.
Cette réforme de l’assiette sociale permettrait d’améliorerl’équité avec les salariés en matière de prélèvements sociaux et decesser de « faire payer de l’impôt sur de l’impôt » à desprofessions qui ont des niveaux de retraite bas. La caisse deretraite des professionnels de santé libéraux est prête à s’engagersur la réinjections des gains de l’abattement au profit descotisations retraites pour améliorer les conditions de retraite dessoignants.