ART. 9	N°AS6726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6726
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« après avis des organisationssyndicales représentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionnerle décret d’application portant création, missions et modalités defonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention àl’organisation de concertations préalables avec les organisationssyndicales représentatives.
La Première ministre a tenu àsouligner, le 10 janvier dernier, le travail de concertation menéavec les partenaires sociaux. Si le Gouvernement était fidèle à seséléments de langage, il consulterait les organisations syndicalesreprésentatives avant d’acter les objectifs et le fonctionnement dufutur fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il estimpératif d’associer les représentants des salariés de chaquebranche, premiers témoins des mécanismes de l’usure professionnellesur le terrain et des besoins - notamment en terme de dispositifsde reconversion.