ART. 7	N°AS6734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6734
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 126 à138.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Touraine de 2014 prévoit uneaugmentation progressive de la durée d’assurance requise pour letaux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035.Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation del’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la duréepassée en retraite en proportion de la durée de vie totale. Cettestagnation traduit un partage équilibré des gains d’espérance devie entre le temps passé au travail et le temps passé enretraite. 
Ce résultat de la loi Touraine estla condition pour rendre l’augmentation de la durée de cotisationsocialement acceptable.
L’accélération de l’augmentation dela durée d’assurance requise aura pour effet de réduire pour lesgénérations 1961 à 1972 la durée de retraite en proportion de ladurée de vie totale. Et cela avec un effet particulièrement marquépour les générations 1965 et 1966. 
En effet, l’accélération del’augmentation de la durée d’assurance d’un trimestre tous les anscontre un trimestre tous les trois ans aura pour effet d’augmenterde manière inégale la durée d’assurance requise : 1 trimestrepour les générations 1961 (nées après le 1er septembre),1962, 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2 trimestres pour lesgénérations 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 3 trimestres pourles générations 1965 et 1966.