ART. 9	N°AS6736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6736
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ,après concertation avec lesorganisations syndicales représentatives. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitentconditionner le décret concernant le montant du futur Fondsprofessionnel de prévention à une concertation préalable avec lesorganisations syndicales représentatives.
La Première ministre a tenu àsouligner, le 10 janvier dernier, le travail de concertation menéavec les partenaires sociaux. Si le Gouvernement était fidèle à seséléments de langage, il consulterait les organisations syndicalesreprésentatives avant d’acter par décret le montant du futur fondsde prévention de l’usure professionnelle.
Ce fonds sera alimenté par une ponction sur la branche AT-MP :il est impératif d’associer les représentants des salariés sur lesmodalités d’alimentation d’un tel fonds.