APRÈS ART. 2	N°AS6759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6759
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 19 de l’ordonnance96‑50 du 24 janvier 1996 est ainsi rédigé :
« Les taux des contributionsinstituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0,5 %. Letaux de la contribution instituée au I de l’article 18 estfixé à 2,2 %. Le taux de la contribution institué au III del’article 15 et 18 est de 3 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de l’ordonnanceétablit trois taux différents de Contribution pour le remboursementde la dette sociale (CRDS). 
Actuellement, les revenus dupatrimoine mentionnés à l’article L 136‑6 du Code de la sécuritésociale sont soumis à la CRDS à un taux de 0,5 %. Le présentamendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %,c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeuxréalisé dans les casinos (article 18 de l’ordonnance de1996).
Cet amendement permet doncd’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital.
L’auteur de cet amendement souhaiteattirer l’attention de la représentation nationale sur le fait qued’autres moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire dusystème des retraites à moyen terme.
En se privant de la possibilitéd’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement nepermet pas de trouver d’autres solutions que le report de l’âgelégal de départ à la retraite. Or il est tout à fait possible dedistinguer d’une part, l’augmentation des cotisations sociales surle travail, qui serait injuste et préjudiciable pour l’économie et,d’autre part, sur le capital. 
A cet effet, l’auteur du présentamendement insiste sur le fait qu’une plus ample participation ducapital au financement de notre système des retraites permettraitd’éviter le report de l’âge légal du départ à la retraite dans lerégime général.