APRÈS ART. 13	N°AS6784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6784
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Il est créé un comité indépendantchargé d’évaluer régulièrement l’impact de la réforme des régimesspéciaux de retraite sur les employés et les employeurs concernéset d’émettre des recommandations pour les ajustements nécessaires.Les employeurs, les employés et les différents acteurs de lasécurité sociale doivent être impliqués dans l’évaluation pourgarantir son objectivité et sa pertinence. Les résultats del’évaluation doivent être rendus publics pour garantir latransparence de la réforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir desmécanismes pour évaluer régulièrement l’impact de la réforme desrégimes spéciaux de retraite sur les employés et les employeursconcernés. Ces évaluations permettront de détecter les éventuellesdifficultés rencontrées par les employés et les employeurs et d’yapporter des ajustements. Il est en effet important de disposer dedonnées fiables sur l’impact de cette réforme pour s’assurerqu’elle atteint ses objectifs tout en préservant les intérêts desemployés concernés. Les employeurs, les employés et les différentsacteurs de la sécurité sociale doivent être impliqués dans cesévaluations pour en garantir l’objectivité, l’efficacité etl’équitabilité pour tous les employés concernés, tout en préservantles finances de la sécurité sociale