ART. 7	N°AS6789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6789
présenté par
Mme Soudais
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titreprofessionnel les activités définies au 3° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, notre groupe s’oppose à ce que lesaides ménagères soient touchées par cette inutile et injusteréforme
Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent uneexposition à des risques infectieux. Elles cumulent des contrats detravail très courts et 56 % d’entre elles travaillent moins de 24heures par semaine.
En cinq ans, seulement 3,4% d’entre elles ont obtenu unepromotion quand c’était le cas de 14,8% des salariés du privé selonl’enquête Formation et qualification professionnelle 2014-2015 del’INSEE.
Malgré ces immenses difficultés pendant toute leur carrière, 91%des aides ménagères ont un sentiment d’utilité sociale.
Il est tout bonnement impossible de contraindre ces femmes àtravailler jusqu’à 64 ans et de baisser leur pension en accélérantl’allongement de la durée de cotisation alors que leurs carrièressont hachées et incomplètes. Nous proposons donc que cette réformene soit pas appliquée pour cette catégorie de salariées.”