ART. 7	N°AS6792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6792
présenté par
Mme Soudais
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titreprofessionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 ducode du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à64 ans pour les aides à domicile.
Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables àpoursuivre leur activité jusqu’à la retraite régie par les règlesactuellement en vigueur. Leur rôle est essentiel : ellesaccompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pource faire, elles s’occupent du ménage du logement, font les courses,s’occupent de papiers administratifs, préparent les repas ous’occupent encore de l’entretien du linge... tous ces gestesindispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doiventaussi avoir une capacité physique suffisante pour aider lespersonnes dont elles ont la charge à se lever ou à se coucher.
Ce que l’on sait moins, c’est que 62% des aides à domicilesubissent une exposition à des risques infectieux, un tauxnettement supérieure à la moyenne. Leurs conditions de travail sontégalement détériorées par le fait que 19% d’entre elles subissentdes journées morcelées. Cela allonge considérablement leur journéesde travail.
Nous proposons donc d’exclure du champ d’application de cetteréforme les aides à domicile.”