ART. 5	N°AS6794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6794
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement Nationaldésapprouve totalement les projections du gouvernement en matièrede financement de la sécurité sociale.
La Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES) visée par le présent article estl’illustration symptomatique d’un gouvernement à la dérive surle plan budgétaire. En 2023, la dette sociale restant àamortir par la CADES devrait s’élever à 146,1 Md€ (241,6 Md€ ayantdéjà été amortis).
Créée par l’ordonnance n°96-50 du24 janvier 1996, la CADES permet à l’État de financer la dettesociale par les marchés financiers. Ses ressources proviennent dela CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) etde la CSG (contribution sociale généralisée), et d’un versement duFonds de réserve pour les retraites depuis 2011.
En n’ajustant pas le niveau desressources au niveau des dépenses, les gouvernements successifs ontconstruit le « trou de la Sécurité sociale ». Cechoix a imposé le recours aux marchés financiers et l’austéritébudgétaire. Pour y répondre, ont été créés la LFSS et l’ONDAM(Objectif national de dépenses d’assurance maladie) votés chaqueannée par le Parlement.
En 2022, la CADES a perçu 19,9 Md€de ressources et a payé 1,2 Md€ d’intérêts aux investisseurs.Depuis sa création, la CADES a ainsi versé plus de 70 Md€d’intérêts. C’est autant d’argent qui aurait pu être investiailleurs, ce d’autant que le recours à la CADES est plus onéreuxqu’un financement direct par l’État.
En conséquence, le RassemblementNational propose la suppression de l’article 5.