ART. 8	N°AS6796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6796
présenté par
M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« un des trois âges »
les mots :
« vingt ans ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 8 du PLFSSR pour 2023renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditionsde mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrièreslongues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif unelatitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental queconstitue le choix de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle.
 
De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement nepermet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans desconditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard auxcontraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de laConstitution.
 
Néanmoins, l’amendement que nous proposons entend garantir auxassurés ayant commencé à travailler précocement le bénéfice d’undépart anticipé à la retraite, ce qui n’est pas explicite en l’étatdu projet de loi.
 
En ce sens, toute personne contribuant à notre système derépartition avant l’âge de vingt ans doit pouvoir liquider sapension à taux plein au plus tôt. En conséquence, l’âge légal dedépart à la retraite doit être fixé à 60 ans avec 40 annuités pourles français se trouvant en emploi entre 16 et 20 ansinclusivement.
 
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, visant à sauvegarderl’espoir d’une retraite digne auprès des français ayant accompliune longue carrière, et notamment pour ceux qui ont exercé unmétier pénible, déjà affectés par une espérance de vie en bonnesanté inférieure à la moyenne générale.