ART. 2	N°AS6797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6797
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation dela présente loi, un rapport portant sur la charge administrative etfinancière induite par le dispositif visé au I pour les entrepriseset sur les effets constatés en termes d’emploi et d’améliorationdes conditions de travail des salariés âgés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’index seniors proposé par leprésent texte s’avère être un nouveau gadget du Gouvernement quifera peser sur les entreprises une charge administrative etéventuellement financière sans garantie d’amélioration de l’emploiou de l’employabilité des seniors.
Le suivi des indicateurs est duressort de services statistiques : ils sont utiles pour guiderl’action publique sur une question aussi essentielle que celle del’employabilité des seniors. Alors qu’elle est déjà incluse dans lepérimètre du dialogue sociale et de la négociation collective, ilappartient à l’État de prendre des mesures concrètes pourl’améliorer.