ART. 8	N°AS6799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6799
présenté par
M. Ménagé, Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« 1° Après le mot :« moins », la fin du troisième alinéa de l’articleL. 117‑3 est ainsi rédigée : « centans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Alors que le Gouvernement utilise allègrement l’argument d’unproblème de financement, le véhicule législatif utilisé à l’appuide cette réforme des retraites ne permet pas d’évoquer l’ensembledes allocations, notamment non-contributives, sur lesquellespourraient être réalisées des économies plus ou moinssubstantielles.
L’évocation de l’article L. 117-3 du Code de l’action sociale etdes familles permet, à cet égard, de proposer sous formed’amendement d’appel la suppression de l’aide à la réinsertionfamiliale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.Cette allocation n’est ni plus ni moins que le subventionnement depersonnes retraitées étrangères qui souhaitent résider,temporairement ou de manière permanente, dans leur paysd’origine.
Si le nombre d’allocataires est certes limité, cet amendementpermet de soulever la question du financement des allocationsnon-contributives et des pistes d’économies envisageables.