ART. 7	N°AS6802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6802
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 19et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la limite de cumul desbonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notammentles militaires.
A l’heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier debonifications exprimées en trimestres. Ils s’ajoutent gratuitementaux années de service effectif afin d’augmenter le montant de lapension. Les militaires peuvent obtenir des bonifications pourplusieurs raisons : la bonification pour enfant, les bénéfices pourcampagne militaire calculés selon le degré de d’insalubrité oud’insécurité de la mission, la bonification pour service aérien ousous-marin commandé, et la bonification dite du cinquième du tempsde service accompli.
La bonification pour cinquième du temps de service accompli estaccordée à condition d’avoir accompli au moins 17 ans de servicesmilitaires effectifs, et dans la limite de 20 trimestres. Cemaximum est donné aux militaires qui quittent le service àcinquante-neuf ans. Par cet alinéa; le gouvernement instaure unelimite de 20 trimestres pour le cumul de l’ensemble desbonifications : un militaire qui obtient déjà 20 trimestres grâceau cinquième du temps, mais aussi des trimestres pour enfant oupour bénéfice de campagne, se verra lésé et ne pourra pas obtenirun montant de pension à la hauteur de son engagement.
Opposé à cette mesure injuste, le groupe LFI-NUPES propose lasuppression de l’alinéa 19.