ART. 5	N°AS6803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6803
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections du gouvernement enmatière de financement de la sécurité sociale apparaissenttotalement faussées.
En 2022, la CADES a perçu 19,9 Md€ de ressources et a payé 1,2Md€ d’intérêts aux investisseurs. Depuis sa création, la CADES aainsi versé plus de 70 Md€ d’intérêts. C’est autant d’argent quiaurait pu être investi ailleurs, ce d’autant que le recours à laCADES est plus onéreux qu’un financement direct par l’État.
En 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES devraits’élever à 146,1 Md€ (241,6 Md€ ayant déjà été amortis).
En conséquence, le Rassemblement National propose la suppressionde l’article 5.