ART. 6	N°AS6817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6817
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 vise à approuverle rapport relatif à la trajectoire pluriannuelle des régimesobligatoires de base annexé au PLFRSS.
Le Gouvernement cherche à corrigerla dette publique en proposant une réforme des retraitesafin de faire évoluer les dépenses de retraite conformémentaux attentes de la Commission européenne (par le biais du programmede stabilité 2022-2027).
Dans l’intérêt des Français,l’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article6.