APRÈS ART. 7	N°AS6823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6823
présenté par
M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 351‑3 ducode de la sécurité sociale est complété parun 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes aucours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage, ausens de l’article L. 6211‑1 du code du travail, dans le cadred’un contrat conclu à partirdu 1er juillet 1972. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à uniformiserla comptabilisation des trimestres réalisés par les personnes ayanttravaillé en contrat d’apprentissage.
En effet, depuis la promulgation dela loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014, chaque trimestred’apprentissage à partir du 1er janvier 2014 estcomptabilisé comme un trimestre cotisé pour la retraite.
En revanche, cela n’est pas le caspour les alternants ayant conclu un contrat d’apprentissage entrele 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, pour qui laprise en compte des trimestres n’est que partielle. A ce jour, seulle rachat desdits trimestres à un tarif préférentiel leur estproposé pour compenser tout ou partie de cet écart.
Or, il s’agit ici d’une véritableinjustice puisque, à la différence de ceux ayant conclu descontrats avant 1972 qui n’étaient pas soumis au même type derémunération, les apprentis qui ont travaillé entre 1972 et 2013ont cotisé leurs trimestres de façon identique à ceux qui ontcommencé à partir de 2014.
Par conséquent, il convient derompre avec cette injustice en uniformisant rétroactivement lesrègles en matière de comptabilisation des trimestres cotisés parces alternants, afin de permettre aux personnes ayant travaillé encontrat d’apprentissage entre 1972 et 2013 de voir leurs trimestrescomptabilisés pour la retraite au même titre que ceux ayantcommencé à partir de 2014.