ART. 9	N°AS6831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6831
présenté par
M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
 « III. – Lesorientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressourcesdu fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par lacommission mentionnée à l’article L. 221‑5 après avis ducomité national de prévention et de santé au travail. Elles sefondent sur une cartographie des métiers et activitésparticulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I del’article L. 4161‑1 du code du travail, qui s’appuie sur leslistes établies par un comité d’experts, dont le fonctionnement etla composition sont définis par décret et le cas échéant, par lesbranches professionnelles, en application de l’articleL. 4163‑2-1 du code du travail. La commission complète cettecartographie, notamment pour les secteurs dans lesquels lesbranches n’ont pas conclu de conventions, en se fondant sur lesdonnées disponibles relatives à la sinistralité et aux expositionsprofessionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être assistéepar le comité d’experts prévu ci-dessus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains propose d’accompagner les branches professionnellesdans le recensement des métiers exposés aux facteurs de risque parla sécurité sociale et le comité d’expert AT/MP.