APRÈS ART. 7	N°AS6838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6838
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport analysant les conséquences du relèvement de l’âge de laretraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors deFrance ainsi que leur conjoint qui attestent d’une interruptiond’activité professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu deséchanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotesétablis hors de France.
 
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement unrapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques etsociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatreans pour les Français établis hors de France.
 
Il est également important de rappeler que de nombreux compatriotesétablis hors de France doivent renoncer à exercer une activitéprofessionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint en poste àl’étranger, tout en faisant face à des difficultés d’embauche dansle pays de résidence.
 
Au-delà du fait que ce relèvement de l’âge de la retraite àsoixante-quatre ans apparaît comme une énième injustice pour lesFrançais, il est important de rappeler que ces carrièresinternationales, morcelées par définition, touchent majoritairementles femmes lorsque celles-ci se voient demander de suivre leurconjoint à l’étranger.
 
Ce rapport demandé au Gouvernement doit donc également permettred’examiner les conséquences économiques et sociales pour lespersonnes subissant des carrières morcelées à l’étranger.