ART. 9	N°AS6845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6845
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase del’alinéa 52 par les mots :
« dans un délai maximum d’uneannée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lebon déroulé du processus de négociation prévu par la réforme eninscrivant une date butoir pour l’aboutissement desnégociations. 
S’il est précisé dans le texte queles négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation, ces dernières doivent aboutir dans undélai d’un an.