ART. 9	N°AS6846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6846
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation dufonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle mentionné au I de l’article 9 de la loin° du  de financement de la sécurité socialerectificative pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle vient s’ajouter àd’autres fonds de prévention sans qu’une évaluation del’utilisation de ces fonds ne soit réellement effectuée. Lesactions de prévention des risques professionnels souffrent d’uneméconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résultedans certains cas une défaillance dans l’organisation générale dela prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesuresparticulières adaptées aux situations vécues par les salariés. Lerapport de la Cour des comptes pour améliorer l’efficacité despolitiques publiques en matière de prévention des risquesprofessionnels met en lumière les défauts de l’action publique dansle champ de la santé au travail. Le présent amendement est unedemande de rapport pour évaluer l’efficacité de ce nouveaudispositif dans la réduction des risques professionnels liés à lapénibilité au travail.