APRÈS ART. 8	N°AS6847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6847
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« À son retour en France,l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrièreintermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice deson activité à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu deséchanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotesétablis hors de France.
 
Aujourd’hui, il n’est pas possible pour les Français établis horsde France ayant connu une période de cotisations à l’étranger dansun régime équivalent d’enregistrer leur relevé de carrière auprèsdes organismes français à leur retour avant d’atteindre l’âge de 55ans. Ils ne peuvent s’assurer de l’éventuelle prise en compte deleur période de cotisations dans un système, qu’il soit de l’Unioneuropéenne ou d’un régime couvert par une convention de sécuritésociale avec la France.
 
Aussi, cet amendement a pour objectif de permettre à noscompatriotes établis hors de France de pouvoir bénéficier d’unentretien qui donnerait lieu à un relevé de carrièreintermédiaire.
 
Ce relevé de carrière intermédiaire permettrait de pallier cemanque d’information avant 55 ans dont sont victimes les Françaisayant fait le choix de travailler à l’étranger durant une partie deleur carrière professionnelle.