APRÈS ART. 2	N°AS6861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6861
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est insérée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés un II etun III ainsi rédigés :
« II. – Il estinstauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisationsdes employeurs dues au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un tauxde licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« III. – Ladétermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention àdestination des inaptitudes se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise,défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmalus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée àlicencier des travailleurs et des travailleuses pourinaptitude. 
L’objectif est d’inciter lesentreprises à s’engager sur des politiques opérantes de préventionen amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, maiségalement à s’assurer que les hypothèses de reclassement sont belet bien respectées. 
D’après l’Enquête Emploi 2012, encinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortementaugmenté et est passé de 4 à 6 licenciements pour 1 000 emploisen CDI.
Si le chiffre de 100 000 salarié·esdéclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façonparcellaire, il n’existe aucun chiffre au niveau national quiconsolide ce phénomène. Ainsi, cela permettrait d’avoir une visionglobale et des données sur le nombre d’entreprises qui ont recoursà des licenciements pour inaptitude.