APRÈS ART. 2	N°AS6862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6862
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles concernant des salariés de plus de 59 ans pour lesentreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitudeanormalement élevé.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention à destination desinaptitudes se fait sur la base de critères définis par voieréglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini auxarticles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmalus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée àlicencier des travailleurs et des travailleuses de plus de 59 anspour inaptitude. 
L’objectif est d’inciter lesentreprises à s’engager sur des politiques opérantes de préventionen amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, maiségalement à s’assurer que les hypothèses de reclassement sont belet bien respectées. 
D’après l’Enquête Emploi 2012, encinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortementaugmenté et est passé de 4 à 6 licenciements pour 1 000 emploisen CDI.
Si le chiffre de 100 000 salarié·esdéclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façonparcellaire, il n’existe aucun chiffre au niveau national quiconsolide ce phénomène. Ainsi, cela permettrait d’avoir une visionglobale et des données sur le nombre d’entreprises qui ont recoursà des licenciements pour inaptitude.