APRÈS ART. 2	N°AS6867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6867
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution pour « inaptitude »au tauxde 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux delicenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale.
« III. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissed’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrentun taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.