ART. 9	N°AS6869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6869
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3, par lesmots :
« après avis de la commissiondes accidents du travail et des maladiesprofessionnelles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassocier les partenaires sociaux à la définition des moyens allouésà ce fonds de prévention de la pénibilité.