APRÈS ART. 13	N°AS6875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6875
présenté par
Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Holroyd, M. Anglade, M. Weissberg, M. Ferracci et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la dernière phrase du premieralinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécuritésociale, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Les assurés et anciensassurés sociaux qui transportent leur domicile à l’étrangerbénéficient systématiquement, lors de l’inscription au registre desFrançais établis hors de France, d’une information générale sur lesystème de retraite par répartition, reprenant les objectifsmentionnés au I de l’article D.161‑2‑1‑8‑4 du code de la sécuritésociale. Celle-ci portera notamment sur les règles généralesd’acquisition de droits à pension, sur le droit à un entretiend’information, sur les dispositifs permettant aux personnesmentionnées à l’article R. 742‑1 de cotiser volontairement àl’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations autitre de périodes passées en application des articles L. 742‑1à L. 742‑3, L. 742‑6 et L. 763‑1 du codesusmentionné et de l’article L. 722‑18 du code rural et de lapêche maritime, ainsi que sur les modalités de prise en compte desactivités professionnelles accomplies dans un État de l’Unioneuropéenne ou dans un État tiers ayant conclu une conventionbilatérale de sécurité sociale avec la France. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledroit à l’information des assurés sociaux et anciens assuréssociaux qui transportent leur domicile hors du territoiremétropolitain et qui cessent de remplir les conditionsd’assujettissement obligatoire soit au régime de sécurité socialementionné au livre III, soit à l’un des régimes spéciaux mentionnésà l’article L.711-1, soit au régime des assurances socialesagricoles.
 
En effet, la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraitesa renforcé le droit à l’information des assurés sociaux, àtravers la mise en place d’une information générale dans l’annéequi suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validéune durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un desrégimes de retraite légalement obligatoires et la possibilité d’unEntretien Information Retraite (EIR) à la demande de l’assuré,qu’il réside en France ou à l’étranger, à partir de quarante-cinqans et dans des conditions fixées par décret. 
 
Cependant, de nombreux assurés sociaux et anciens assurés sociauxayant transporté leur domicile à l’étranger méconnaissent ce droitet manquent d’information non seulement sur les règles généralesd’acquisition de droits à pension, mais également sur lesdispositifs leurs permettant de cotiser volontairement àl’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations autitre de périodes passées en application des articles L. 742-1à L. 742-3, L. 742-6 et L. 763-1 du code de la sécurité sociale etde l’article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime, ainsique sur les modalités de prise en compte des activitésprofessionnelles accomplies dans un Etat de l’Union européenne oudans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale desécurité sociale avec la France. 
A cet égard, il est proposé que les assurés sociaux et anciensassurés sociaux susmentionnés bénéficient systématiquement, lors deleur inscription au registre des Français établis hors de France,d’une information générale sur le système de retraite parrépartition, reprenant les objectifs mentionnés au I de l’articleD161-2-1-8-4 du code de la sécurité sociale, concernant l’entretienprévu au V de l’article L.161-17 du même code.