APRÈS ART. 13	N°AS6890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS6890
présenté par
Mme Brugnera, M. Houlié, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Sorre, M. Marion, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Hai, M. Mendes, Mme Errante, M. Travert, Mme Pouzyreff, Mme Melchior, M. Royer-Perreaut, M. Le Gendre, Mme Vignon, M. Rudigoz, Mme Hugues, M. Bataillon et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« L’article L921-4 du code del’éducation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que lesenseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la finde l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mêmeannée, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissanceimmédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à laplupart des  autres fonctionnaires et en particulier auxenseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalitéde traitement, régulièrement dénoncées par les organisationssyndicales. L’objet de cet article est donc de rétablir l’égalitéde traitement.