APRÈS ART. 13	N°AS6892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6892
présenté par
Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Vojetta, M. Holroyd, M. Anglade, M. Weissberg, M. Ferracci et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la dernière phrasedu premier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de lasécurité sociale, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« Tout jeune de nationalitéfrançaise âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à lamajorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription auregistre des Français établis hors de France s’il transporte sondomicile à l’étranger, d’une information générale sur le système deretraite par répartition, reprenant les objectifs mentionnés au Ide l’article D.161‑2‑1‑8‑4 du code de la sécurité sociale. Celle-ciportera notamment sur les règles générales d’acquisition de droitsà pension, sur les dispositifs permettant aux personnes mentionnéesà l’article R. 742‑1 de cotiser volontairement à l’assurancevieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations au titre depériodes passées en application des articles L. 742‑1 àL. 742‑3, L. 742‑6 et L. 763‑1 du code susmentionnéet de l’article L. 722‑18 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que sur les modalités de prise en compte desactivités professionnelles accomplies dans un État de l’Unioneuropéenne ou dans un État tiers ayant conclu une conventionbilatérale de sécurité sociale avec la France. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledroit à l’information des jeunes français qui résident à l’étrangerou qui transportent leur domicile à l’étranger dans le cadre deleurs études, d’un stage, d’un volontariat international enentreprise (VIE) ou en administration (VIA), d’un service-civique,d’un visa vacances travail, d’un bénévolat ou dans tout autrecadre.
 
En effet, la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraitesa renforcé le droit à l’information des assurés sociaux, àtravers la mise en place d’une information générale dans l’annéequi suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validéune durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un desrégimes de retraite légalement obligatoires et la possibilité d’unEntretien Information Retraite (EIR) à la demande de l’assuré,qu’il réside en France ou à l’étranger, à partir de quarante-cinqans et dans des conditions fixées par décret. 
 
Ce droit à l’information ne concernent donc pas les jeunes françaisqui résident à l’étranger ou qui transportent leur domicile àl’étranger sans avoir validé une durée d’assurance d’au moins deuxtrimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires.Ils manquent donc souvent d’informations non seulement sur lesrègles générales d’acquisition de droits à pension, mais égalementsur les dispositifs leurs permettant de cotiser volontairement àl’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations autitre de périodes passées en application desarticles L. 742‑1 à L. 742‑3, L. 742‑6 etL. 763‑1 du code de la sécurité sociale et de l’articleL. 722‑18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que surles modalités de prise en compte des activités professionnellesaccomplies dans un État de l’Union européenne ou dans un État tiersayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec laFrance. 
A cet égard, il est proposé que lesjeunes français bénéficient systématiquement, à la majorité s’ilsrésident à l’étranger ou lors de leur inscription au registre desFrançais établis hors de France s’ils transportent leur domicile àl’étranger, d’une information générale sur le système de retraitepar répartition, reprenant les objectifs mentionnés au I del’article D161‑2-1‑8-4 du code de la sécurité sociale, concernantl’entretien prévu au V de l’article L. 161‑17 du mêmecode.