ART. 2	N°AS6906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6906
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« V (nouveau). – Lasection 1 bis du chapitre 1er du titreIV du livre II du code de la sécurité sociale est complétéepar un article L. 241‑3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’unsalarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative àla couverture des charges de l’assurance vieillesse et del’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge del’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décretfixe le taux réduit.
« VI (nouveau). – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« VII (nouveau). – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet gouvernemental présente,à date, un vrai risque de précarisation des salariés de plus de 55ans. Il l’est d’autant plus pour les femmes qui sont celles quisubissent des parcours alternants vie professionnelle et viefamiliale avec pour conséquence plus de difficultés à obtenirl’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite.
Les propositions du Gouvernementconcernent la mise en place d’un index sous des formes proches decelui existant pour l’égalité femmes-hommes et sans aucuneconditionnalité sur le maintien et le retour à l’emploi ; lapossibilité pour les salariés qui cumulent emploi et retraitesd’acquérir des droits ; ainsi que l’élargissement de laretraite progressive. Ces mesures ne permettront pas une évolutiondu taux d’emploi des seniors. Les projections du Gouvernement d’unaccroissement de 100 000 actifs en 2025 et 300 000 en 2023 semblenthors de portée.
Afin d’encourager significativementl’embauche de salariés de plus de 55 ans, il est nécessaired’adopter des mesures sociales fortes. Pour ce faire, cetamendement propose d’alléger les cotisations sociales relatives àl’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié de plus de 55ans, via un nouvel article après l’article 2 du PLFRSS. Undécret déterminera le taux allégé des cotisations de façon àassurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse etl’incitation significative en faveur de l’emploi des séniors.