APRÈS ART. 20	N°AS6913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6913
présenté par
Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le 31 aout 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifiée par l’article 32 de la loin° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécuritésociale pour 2015. Ce rapport présente de manière détaillée lasituation financière du centre hospitalier de Mayotte, afin depouvoir mieux connaître les besoins et spécificités de cetétablissement, et son mode de financement en rapport avec uneéventuelle mise en place de l’aide médicale d’état.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre Hospitalier de Mayotte(CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département.
Cet établissement public de santédoit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île, selon lesderniers recensements. Sujet d’une immigration unique sur leterritoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoiresobservés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, lapopulation de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à 760000 habitants en 2050, soit environ 3 fois plus. Dans cettehypothèse, la dernière tendance observée avec une arrivée massivede comoriennes âgées de 15 à 34 ans se maintiendrait. Il y auraitalors 28 0000 naissances par an à Mayotte et la densité depopulation serait de 2 000 habitants/km², soit la densité depopulation actuelle de Petite-Terre. Si le solde migratoire étaitnul, avec un nombre d’arrivées depuis l’étranger en baisse jusqu’àatteindre celui des départs, la population mahoraise atteindrait530 000 habitants en 2050, soit deux fois plus qu’en 2017.
Outre la situation démographiquefuture de l’île, le besoin de renforcer le CHM existe déjà. Sonactivité étant particulièrement axée sur les naissances, lesFrançais de l’île doivent recourir aux évasions sanitaires jusqu’àLa Réunion pour pouvoir être soignés. Cette situation n’est pasaudible pour les Mahorais tant économiquement, qu’humainement.
Les spécificités de Mayotte créentdes besoins uniques : un personnel médical venant de Francehexagonale nécessitant une attention particulière avec un logementde fonction et une voiture de fonction, l’hôpital organise leramassage de plusieurs salariés car il n’y a pas de transports encommun et pour leur sécurité, la médecine légale est quasimentinexistante, …
Ce rapport est donc déterminantpour mieux appréhender les spécificités et les besoins du CHM. Ilsera également l’occasion de s’intéresser à son mode definancement.
Aujourd’hui, le CHM bénéficie d’unedotation forfaitaire et non de l’aide médicale de l’État. Il seraitintéressant que le rapport cible la différence qui pourrait existerentre l’aide forfaitaire perçue et l’éventuelle aide médicale del’État à laquelle le CHM pourrait prétendre.