APRÈS ART. 20	N°AS6915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6915
présenté par
Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le 31 aout 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifiée respectivement par l’article 8 de la loin° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014. Ce rapport présente de manière détaillée lefinancement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment concernantl’évolution du taux de contribution et l’opportunité d’uneaccélération.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle ilne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et dedétenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirsidentiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à despans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et lesvaleurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cetteFrance, une, indivisible, se dresse pourtant un mur d’inégalitésqui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement, l’insécurité,l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile, l’échecscolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques, sociétales, cesinégalités sont décuplées à mesure que la démographie galopanteprogresse dans des conditions qui font craindre un manque depréparation pour l’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence desdroits, il est urgent de poursuivre le développement deMayotte.
Il n’en demeure pas moins que lesclauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant la mise enœuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années en années laperspective de l’amélioration des conditions de vie des mahorais.Mayotte reste le territoire au sein duquel 77 % des habitantsvivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieurede huit ans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, uneenquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neufs’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée.
Mayotte est un territoire où lecoût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale, qui asubi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, il estdifficilement compréhensible pour les Mahorais que les dispositionsd’imposition aient été adoptées dès le début du processus dedépartementalisation quant aujourd’hui la convergence des droitssociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir unrapport permettant de connaître l’évolution du mode de financementde la sécurité sociale de Mayotte, tout en s’intéressant à uneéventuelle accélération du calendrier prévu.